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Diagaudit Conseils située à Limoges Pourquoi réaliser un diagnostic immobilier? - Site de diagaudit ! Le Décret 96-97 du 01/02/96, impose la recherche d'amiante, et laLoi CARREZ(Loi n° 96-1107 du 18/12/96), oblige les vendeurs à indiquer la surface, en cas de vente d'un appartement ou d'une maison situé en copropriété.La surface du bien doit figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.Le calcul doit être réalisé en prenant en compte des critères très précis, comme la hauteur, qui doit être supérieure à 1,80 m, les combles aménagés s'ils font plus de 8m², ou encore certains types de sous sols. En cas d'erreur sur le calcul de la surface, ou simplement si la surface n'est pas précisée sur l'acte de vente, la responsabilité du vendeur peut être engagée.Le vendeur pourrait alors devoir rembourser partiellement l'acheteur, maisla vente pourrait aussi être annulée.Il est donc préférable de mandater undiagnostiqueur immobilierpour faire réaliser le mesurage de son logement. Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété, ou qui font l’objet d’une procédure d’insalubrité.Il comprend Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEVEn cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.euou par voie postale en écrivant à :